- Ce sujet contient 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
-
Messages
-
Bonjour,
Dans le cadre du rachat de 50% des parts d’une SCI d’un associé (composée de 2 personnes dont moi) encadrée par la loi Scellier, nous aurions voulu savoir quelle fiscalité s’imposait au vendeur des parts sachant que le bien a été acheté en 2012.
D’avance je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
Charles K
Bonjour Monsieur,
« Chaque associé d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une SCPI, qui effectue un investissement éligible à la réduction d’impôt peut bénéficier de cet avantage fiscal. Il doit alors s’engager à conserver ses parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location pris par la société »
BOI-IR-RICI-230-20-30 § 10L’engagement de conservation (la même durée que pour l’engagement de location) doit porter sur l’intégralité des titres de la société détenus par le contribuable.
Vous trouverez en pièce jointe le Bulletin Officiel des Impôts (BOI-IR-RICI-230-20-30 § 10).
En conséquence, le cédant des parts ne respectant pas son engagement de conservation des parts durant la durée de l’engagement de location, verra remettre en cause par les services des Impôts, l’avantage fiscal dont il a bénéficié depuis l’origine.
Bien cordialement.
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.