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Le gouvernement a adopté l’amendement proposé par Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires le 9 novembre 2018. Cet amendement crée un nouveau dispositif de défiscalisation, proche du dispositif Pinel ancien, destiné à subventionner la rénovation de logements dégradés en centre-ville anciens. Les villes éligibles devraient être cependant moins nombreuses que pour le dispositif Pinel. Le dispositif Denormandie ne concernerait que les villes étant engagées dans une opération de revitalisation du territoire (ORT), ainsi que les villes du programme « Action cœur de ville » (222 communes bénéficiant d’une convention de revitalisation de leur centre-ville).
Le dispositif de défiscalisation Denormandie concerne l’acquisitions de logements anciens faisant l’objet de travaux d’amélioration. Ces travaux devant représenter 25 % au moins du coût total de l’acquisition. L’avantage fiscal est comparable au dispositif Pinel : 12 à 21% du prix d’acquisition limitée à 300 000 €.
Lors de la séance du 30 novembre 2018, le Sénat a proposé et adopté plusieurs amendements au futur dispositif de défiscalisation Denormandie. Ces amendements visent à élargir le dispositif fiscal et à le rendre plus attractif.
- Un premier amendement adopté avec avis favorable du gouvernement permet l’éligibilité d’opérations de transformation de locaux en logement « Denormandie », y compris dans les zones B2 ou C.
- Deux autres amendements proposaient d’augmenter le plafond d’investissement éligible au dispositif Denormandie de 300 000 € à 400 000 € et d’augmenter le taux maximal de réduction d’impôt sur 12 ans de 21 % à 30 %. Ces deux amendements ont été adoptés avec avis défavorable du gouvernement et ont donc peu de chance d’être adoptés par l’Assemblée Nationale.
- Un quatrième amendement prévoyait de sortir les opérations de défiscalisation Denormandie du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € et de les soumettre au plafonnement spécifique de 18 000 € (identique au plafonnement utilisé pour les opérations de défiscalisation Outre-mer). Cet amendement a été retiré du vote suite à un avis défavorable du gouvernement.
Bonjour,
Je souhaiterais svp avoir des précisions concernant le dispositif Denormandie.
Pour être éligible à la réduction d’impôt Denormandie, il faut en théorie :
– effectuer des travaux représentant au moins 25 % du prix du logement acheté
– réaliser des travaux améliorant la performance énergétique du logement d’au moins 30% ou réaliser au moins 2 types des 5 travaux suivants : changement de chaudière, isolation des combles, isolation des murs, changement de production d’eau chaude, isolation des fenêtres.
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En clair, si j’achète 1 logement à rénover 100000 euros dans lequel je fais faire des travaux par des professionnels :
– 10000 euros d’isolation des murs,
– 5000 euros pour changer la chaudière,
– 18000 euros de carrelage et peinture .
Mon projet est-il éligible au dispositif Denormandie ?
33000 euros en tout de travaux soit 25% du prix du logement (100000+25000), dont 15000 euros sur 2 types de travaux demandés.Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour Monsieur,
Je me permets d’attirer votre attention sur les autres obligations importantes du dispositif :
- L’acquisition doit se faire en 2019 dans une des 222 villes labellisées « Cœur de ville ».
- Le bien doit être destiné à la location nue (non meublée) pendant 6, 9 ou 12 ans.
- Les locataires doivent respecter des plafonds de ressources comme pour le Pinel.
- Seul un professionnel certifié Reconnu garant pour l’environnement (RGE) est habilité à effectuer les travaux améliorant la performance énergétique.
Et aussi, la réduction est plafonnée à un investissement maximum de 300 000 €/an.
Enfin, les travaux éligibles doivent représenter au minimum 25 % du montant de l’acquisition.
Dans votre cas, le montant des travaux éligibles est inférieur aux critères exigés puisque seul 15 000 € de travaux sont éligibles pour 100 000 € d’acquisition, soit seulement 15 % contre 25 % obligatoire.
Pour plus d’information, vous pouvez consultez la page :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot-denormandieBien cordialement.
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