Plan d’Épargne Retraite (PER)

Un couple marié déclare un revenu imposable de 120 000 € en 2024 et se situe donc dans une tranche marginale d’imposition de 30 % :

• Leur disponible retraite pour l’année 2024 s’élève à 10 % de leurs revenus 2024, soit 12 000 €.
• La déduction maximum sera donc de 12 000 € sur leur revenu imposable de 2024.
• La réduction d’impôts s’élèvera à 30 % x 12 000 €, soit 3 600 € en 2024.

Le plan d’épargne retraite (ou PER) est un dispositif fiscal mis en place le 1er Octobre 2019 par le gouvernement dans le cadre de la Loi Pacte, dans le but d’inciter les contribuables français à se constituer un revenu complémentaire pour leur retraite, en complément de celle perçue par le régime général.

Le Plan Épargne Retraite peut être un contrat d’assurance individuel ou un compte titres, dans lequel le souscripteur effectue des versements jusqu’à son âge de départ à la retraite. Une fois l’âge de la retraite atteint, le capital constitué sur le plan peut être reversé au souscripteur sous forme de rentes qui lui seront versées jusqu’au décès et/ou sous forme de capital de façon totale ou fractionnée.

Avantages fiscaux du Plan Épargne Retraite

Les versements volontaires effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable du souscripteur dans la limite d’’un plafond fixé par la loi et qui évolue chaque année en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Cette déduction a pour conséquence de diminuer le revenu imposable du souscripteur et de faire baisser le montant de l’impôt à payer. On tient compte pour cette déduction de l’ensemble des cotisations versées sur une année civile. Il est important de préciser que les réductions fiscales liées aux versements sur un PER ne sont pas soumises au plafonnement global des niches fiscales.

Enfin, au niveau de la transmission en cas de décès du souscripteur, la taxation dépend du lien entre le souscripteur décédé et le bénéficiaire désigné :

• Conjoint ou ligne directe : exonération de droits en cas de décès, que cela soit pendant la phase d’épargne ou la phase de rente,
• Autre : application du régime de l’assurance-vie.

Les conditions de défiscalisation du Plan Épargne Retraite

Toute personne à titre privé, quelle que soit sa profession, a la possibilité d’ouvrir un PER. Il n’est prévu aucune condition d’âge lors de la souscription d’un PER hormis la condition d’âge limite prévue pour le dénouement de ce dernier et les versements des droits viagers qui lui correspondent.

Il est ainsi tout à fait possible pour un retraité de souscrire un PER, et il en va de même pour un enfant à charge (même sans aucune activité professionnelle) ainsi que pour un enfant mineur.

À partir du départ à la retraite, le souscripteur a la possibilité de demander le déblocage de son plan mais il est tout à fait possible de le conserver jusqu’à l’âge de 73 ans dans le cas où le souscripteur souhaiterait repousser sa date de liquidation.

Principes et fonctionnement du Plan Épargne Retraite

Sachant que le PER est un plan d’épargne dédié au long terme, les retraits possibles sont limités, et l’épargne est normalement indisponible jusqu’à la retraite. Cependant, il existe quelques exceptions à ce principe :

• Décès du conjoint ou du partenaire de pacs,
• Surendettement de l’assuré,
• Invalidité de l’assuré correspondant au classement en 2^èmeou en 3^ème catégorie de la Sécurité Sociale,
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
• Expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage,
• Acquisition de la résidence principale.

Dans le cas où l’assuré se trouverait dans l’une de ces situations, le déblocage du PER serait exonéré d’impôts (hormis pour l’acquisition de la résidence principale qui sera soumis à la fiscalité).

Concernant le fonctionnement du plan, les versements volontaires visant à alimenter un PER sont déductibles du revenu net imposable, tout en sachant qu’un plancher tout autant qu’un plafond de déductibilité sont appliqués (page 3 de l’avis d’imposition). De plus, toute cotisation ou prime est déductible pour chaque membre du foyer fiscal.

N.B. : si la totalité du montant du plafond disponible n’est pas utilisée sur une année, le souscripteur a la possibilité de reporter le solde sur les trois années suivantes au maximum. Aussi, les couples mariés ou pacsés ont la possibilité de cumuler leurs plafonds de déduction.

L’avantage fiscal du PER est directement lié au taux d’imposition du contribuable : en effet, plus ce taux est élevé, plus l’avantage fiscal sera important. Si le souscripteur est imposé à 14 %, il pourra alors déduire 14 % de ses versements ; s’il l’est à 45 %, il pourra déduire de ses impôts 45 % des versements (dans la limite du plafond retraite du foyer).

Au moment de la sortie en rente, les revenus du PER sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement de 10 %. Ces rentes sont également soumises aux prélèvements sociaux mais avec un taux réduit de 9.1 % (au lieu de 17.2 %).

Une sortie en capital est toutefois possible sur décision du souscripteur au moment du départ à la retraite. Il recevra cette part du capital sous forme de prime unique ou sous forme fractionnée et sera fiscalisée de la façon suivante :

• L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour la part des versements volontaires,
• L’imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les plus-values générées.

À noter que le PER permet d’utiliser l’épargne accumulée pour financer l’acquisition d’une résidence principale.

Par ailleurs, si la rente versée est inférieure à un montant de 80 € par mois, l’assureur a la possibilité de reverser le capital constitué au souscripteur en un versement unique. Naturellement, ce versement unique sera considéré comme une pension de retraite et soumis à l’imposition sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

En cas de décès du titulaire avant la liquidation du contrat, le plan sera clôturé et donnera lieu à un versement au bénéficiaire désigné. Il sera possible de faire un choix entre rente ou capital.

En cas de décès après la liquidation du contrat, il y a 2 possibilités :

• Liquidation en rente : réversion de la rente si prévue
• Liquidation en capital fractionné : paiement du capital restant dû au bénéficiaire désigné

Plusieurs catégories de PER existent, qui se distinguent par les différents supports financiers sur lesquels est versé le capital. Du type de PER dépendent le rendement de ce dernier ainsi que le niveau de sécurité de l’investissement :

• Le PER à gestion pilotée : les versements sont répartis entre le fonds en euros de l’assureur et un ou plusieurs supports en unités de compte (fonds commun de placement ou SICAV notamment). Sachant que la partie du capital versée sur les unités de compte n’est pas garantie, il y a une perspective de rendement et de gains plus élevée. Plus l’âge de la retraite approche, plus la quote-part versée sur des supports en fonds euros est importante par rapport à la quote-part attribuée aux supports boursiers.
• Le PER en gestion libre : ici, le souscripteur est en charge de la répartition de ses versements sur les différents supports proposés par l’établissement financier. Cette répartition est modifiable à tout moment à l’aide d’un arbitrage.