Une défiscalisation très importante sur l’année d’acquisition
Le dispositif de défiscalisation Girardin industriel et social est un dispositif de défiscalisation financière qui permet à l’acquéreur de parts de SNC ou de SCI de défiscaliser jusqu’à 120 % du montant de son investissement directement de ses impôts payés, l’année de l’acquisition de ses parts. Le plafond d’investissement autorisé est de 60 000 € par an maximum et peut varier selon l’opération sélectionnée.
Le dispositif Girardin industriel et social est un dispositif législatif qui est entré en vigueur le 21 juillet 2003, et, qui prendra fin le 31 décembre 2025 pour les DOM (départements d’Outre-Mer) et les COM (collectivités d’Outre-Mer). Cette loi de défiscalisation financière comporte deux volets : le premier concerne l’activité industrielle (article 199 undecies B du Code général des impôts) et le second, le logement social (article 199 undecies C du Code général des impôts).
Critères de choix *
Défiscalisation
Rendement
Liquidité
Ticket d'entrée
* La défiscalisation Girardin industriel et social est de 120 % maximum, avec un avantage fiscal dégressif tout au long de l’année, en fin d’année il se rapproche de 110 %. Le rendement net du dispositif Girardin industriel est donc de 10 % à 20 %. Il s’observe par la différence entre la somme investie (souscription) et la réduction d’impôt obtenue. À l’issue de la période de détention obligatoire, à savoir 5 ans, les investisseurs « revendent » leurs parts pour 1 € symbolique, la notion de liquidité n’a donc pas de sens sur ce dispositif fiscal.
Exemple de défiscalisation Girardin industriel
Investissement en Girardin industriel : exemple 1
Madame Dupont, célibataire sans enfant à charge, perçoit un revenu imposable annuel de 60 000 €. Elle emploie une femme de ménage quelques heures par semaine. Le coût global de cette dépense s’élève à 3 600 € à l’année.
Madame Dupont souhaite réduire son imposition.
Notre contribuable devra acquitter un impôt sur le revenu de 8 761 €.
Quel est le montant de son apport dans l’opération pour profiter pleinement de la réduction d’impôt Girardin industriel ?
8 761 € /1,12 = 7 822 €
Économie d’impôt garantie : 8 761 € – 7 822 € = 939 €.
En investissant dès aujourd’hui la somme de 7 822 €, Madame Dupont réduira son impôt l’année prochaine de 8 761 €.
Elle économisera 939 € annuel, soit environ 1,3 mensualité d’impôt. Le rendement de son opération sera donc de 112 %.
Investissement en Girardin industriel : exemple 2
Monsieur et Madame Durand, sont mariés, ont trois enfants à charge. Le couple perçoit un revenu imposable annuel de 261 000 €. Il loue un appartement qui produit un déficit foncier de 5 000 €. Le couple a versé à une association qui vient en aide aux personnes en difficulté, la somme de 500 €. Il emploie un salarié à leur domicile dont le coût annuel s’élève à 20 000 €.
Monsieur et Madame Durand souhaite réduire leur imposition.
Nos contribuables devront acquitter un impôt sur le revenu après réductions et crédit d’impôt de 53 280 €.
Quel sera le montant de l’apport dans l’opération pour profiter pleinement de la réduction d’impôt Girardin industriel ?
Base imposable après abattement et déficit foncier : 233 843 €.
Impôt après réduction et crédit d’impôt : 53 280 €.
Disponible fiscal dans la cadre de la loi Girardin : 18 000 € – 9 000 € * = 9 000 €.
* Les 9 000 € correspondent à la réduction liée à l’emploi d’un salarié à domicile dans la limite de 50 % de la dépense engagée mais plafonnée à 18 000 € (15 000 € + 1 500 € + 1 500 €).
Disponible Girardin logement social : 9 000 € /0,30 = 30 000 €.
Montant de la souscription : 30 000 € /1,114 = 26 930 €.
Économie d’impôt garantie : 30 000 € – 26 930 € = 3 070 €.
En investissant dès aujourd’hui la somme de 26 930 €, Monsieur et Madame Durand réduiront leur impôt l’année prochaine de 30 000 €.
Ils économiseront 3 070 € annuel, soit environ 0,7 mensualité d’impôt. Le rendement de leur opération sera donc de 111,4 %.
Descriptif du dispositif Girardin industriel et social
Le dispositif Girardin industriel et social :
C’est un dispositif législatif qui comporte deux volets, l’un concerne l’activité industrielle et l’autre le logement social.
L’objectif recherché par les élus était de réduire l’inégalité existante, en termes d’activité économique, entre la métropole et les Départements et territoires d’Outre-Mer, du fait de l’isolement et/ou de l’insularité de ces lointains territoires. Rétablir un certain équilibre passait par la mise en place d’une incitation fiscale à leur attention. Il est évident pour l’observateur lambda que la métropole profite d’un vaste marché intérieur et de débouchés immédiats avec les pays limitrophes.
En tant que résident fiscal français, vous avez la possibilité d’investir dans le cadre de la Loi Girardin Industriel (article 199 undecies B du Code Général des Impôts), ou de la Loi Girardin Logement Social (article 199 undecies C du CGI).
Fonctionnement du dispositif Girardin industriel :
Le volet industriel de la loi Girardin
A l’origine, le monteur du projet va créer une société en nom collectif (S.N.C.) ayant pour objet l’acquisition de matériel industriel qui sera par la suite loué par des sociétés locales.
Trois parties prenantes dans cette opération sont l’entreprise louant le matériel participe pour environ 10 % (dépôt de garantie) du montant total, les investisseurs apportent près de 40 %, enfin un établissement bancaire supporte 50 % du poids de l’engagement.
L’intérêt pour le locataire réside dans le niveau des loyers versés. Ils sont en effet en moyenne inférieurs de 20 % à 30 % en comparaison des prix de marché. Il fera l’acquisition du matériel, à l’issue de la période location de 5 ans, pour une somme égale au montant du dépôt de garantie.
La banque qui porte la moitié de l’engagement se protège en ayant la garantie de percevoir les loyers du locataire. Elle profite d’une délégation des loyers, au profit de son établissement bancaire, signée avec les associés de la S.N.C..
L’investisseur (associé d’une S.N.C.) bénéficie d’une réduction d’impôt, et, d’une clause de non recours de la part de la banque, en cas de défaillance du locataire. Aucune vision patrimoniale n’est associée à cet investissement puisqu’à l’expiration du délai des 5 ans, la S.N.C. sera dissoute et le locataire du matériel en devient propriétaire. L’investisseur ne perçoit aucune somme liée à cette revente.
Les taux de réduction d’impôt ont quelque peu baissé par rapport aux années précédentes, mais restent tout de même très important (jusqu’à 120 %). En effet, sous la pression de l’Union européenne, l’avantage fiscal rétrocédé au locataire augmente, diminuant d’autant les taux redistribués aux associés. La bonne nouvelle qui en découle, tout de même pour l’investisseur / contribuable, est une augmentation du plafond des apports qu’il peut réaliser.
À noter aussi, qu’un certain nombre de secteurs d’activité sont désormais exclus du dispositif Girardin industriel. L’État a pris ces décisions au fur et à mesure afin de focaliser les flux d’investissements vers des industries qu’il estime prioritaire. Il est inévitable qu’en réduisant le périmètre de ce dispositif, le nombre de projets seront en baisse, à comparer avec les années précédentes.
Il est donc urgent de se pencher sur ce levier fiscal pour ceux considérant leur niveau d’imposition comme punitif. Les taux de réduction seront d’environ 114 % en ce début d’année. Un rappel important : l’avantage est dégressif tout au long de l’année. Le montant maximum autorisé à investir en Girardin industriel se monte à 40 909 € pour les opérations en Girardin de plein droit (projet inférieur à 250 000 €) par an et par foyer fiscal, et 52 941 € pour les opérations en Girardin avec agrément (projet supérieur à 250 000 €) par an et par foyer fiscal.
Le volet Girardin logement social
Pourquoi un volet « logement social » ? L’essor démographique dû en grande partie à un taux de natalité largement supérieur dans les territoires d’outre-mer, l’augmentation du nombre de foyers (résultante des modes de vie actuels), La faiblesse des revenus de la population ultramarine qui l’exclut en partie du secteur privé sont trois des principales raisons de la pénurie de logements observée sur nos territoires lointains, et notamment en termes de logements sociaux.
Pour remédier à cette situation grave dans ses répercussions pour la population locale, le législateur a décidé donc d’inciter les investisseurs privés à l’effort de construction. Comme pour le volet industriel de la loi, une réduction d’impôt est proposée à ceux souhaitant s’engager dans cette voie.
Comme dans le volet Girardin industriel, l’investisseur va acquérir des parts d’une S.N.C. ou de S.C.I. dont l’objet sera la construction de logements dits sociaux. Le promoteur vend donc des logements en VEFA à la SNC / SCI, qui en confiera la gestion (loyers et charges) à un organisme de logement social (OLS). La structure SNC / SCI sera propriétaire des biens pendant une durée de 5 ans (là aussi comme dans le dispositif Girardin industriel). L’OLS gère pendant cette même période de 5 ans, les biens et en deviendra propriétaire à un prix convenu initialement. En contrepartie de quoi l’OLS bénéficiera d’une réduction d’impôt de 70 % du montage de l’avantage fiscal. En outre, il portera l’emprunt restant à courir.
Les taux de réduction seront d’environ 110 % en ce début d’année puis diminueront tout au long de l’année.
Les taux de réduction d’impôt sont en baisse du fait là aussi de l’intervention de l’Union européenne. Celle-ci a enjoint la France de restituer une part plus conséquente de l’avantage fiscal attribué à l’organisme de logements sociaux. La part restituée est augmentée à 70 % du montage fiscal total depuis 2015.
Là aussi, le plafond des apports a cru. Il passe de 51 428 € à 60 000 €.
Comme dans tout investissement de quelque nature que ce soit, l’investisseur doit rester vigilant quant aux montages fiscaux qui lui sont soumis. Il ne doit pas être aveuglé par le montant de la réduction d’impôt proposée.
Questions fréquentes sur le dispositif Girardin industriel et social
Comment fonctionne le dispositif Girardin industriel et social ?
Le contribuable souscrit au capital d’une société dont l’objet est de favoriser l’activité économique dans les territoires d’outre-mer. En contrepartie, l’administration fiscale lui octroie une réduction d’impôt équivalente de 110 % à 120 % du montant investi pour cette année, l’année suivant celle de son investissement. Le contribuable s’engage à conserver les parts de la société pendant 5 ans, et à les revendre pour un euro symbolique.
Qui peut bénéficier d’une défiscalisation Girardin industriel et social ?
Tout contribuable acquittant un impôt sur les revenus supérieurs à 2 500 € et inférieur à 60 000 € par an est intéressé par ce dispositif. Dans la mesure où il dispose de liquidités (celles qu’il a par exemple provisionnées pour son impôt), et, qu’il n’est pas frappé d’interdiction d’exercer une activité commerciale.
L’avantage fiscal est conséquent, est-ce sans risque ?
Tout investissement revêt une part d’incertitude. Toutefois, notre structure a choisi de travailler avec un partenaire expérimenté garantissant la bonne fin de l’investissement, et notamment la certitude pour le contribuable de conserver sa réduction d’impôt dans la mesure où il satisfait les termes de son engagement.
Notre partenaire est un monteur de projets. C’est son métier. Il identifie les besoins, les locataires. Il suit l’opération durant toute la période de location, intervient lui-même pour trouver de nouveaux locataires si cela s’avère nécessaire. Notre partenaire est présent physiquement, localement.
Certes, il se peut que des concurrents proposent des réductions d’impôt plus importantes. Ce qui nous motive est la satisfaction du client dans un cadre réunissant toutes les garanties pour son investissement.
Qui gère administrativement mon investissement ?
Chaque souscripteur dispose d’un accès à son dossier en ligne. Les différentes étapes lui sont rappelées. Les formalités sont préétablies. Il suffit de suivre les instructions décrites et de s’y conformer.
Au final, que gagne-t-on réellement ?
Les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu doivent s’acquitter de cette charge. Le dispositif Girardin industriel permet pour ceux d’entre eux disposant de liquidités de souscrire à des parts de société dans l’année et de réduire leur impôt dans les proportions décrites plus haut. Le gain fiscal est la différence entre la réduction d’impôt obtenue et la somme souscrite. Soit un rendement de 10 % à 20 % en moins d’un an.
C’est une solution miraculeuse alors ?
Sur le plan fiscal, c’est un produit très attirant. En revanche, sur le plan patrimonial, il ne faut rien attendre de ce dispositif si ce n’est réduire sont imposition. Au bout des 5 ans de détention, le contribuable revend ses parts pour 1 euro. Rien d’autre.
Le dispositif Girardin industriel et social est concerné par le plafonnement des niches fiscales… Ultra-marines. Soit 18 000 €. Compte tenu du fait qu’une partie de l’avantage fiscal est rétrocédé au locataire, la réduction d’impôt maximum peut atteindre 60 000 € pour un contribuable ne profitant d’aucune réduction d’impôt, ni d’aucun crédit d’impôt. Chaque situation fiscale est propre et nécessite une étude.
