Le dispositif de défiscalisation financière de Proximité
Le dispositif de défiscalisation via les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) est un dispositif de défiscalisation financière de plus en plus prisé par les contribuables français souhaitant réduire leur charge fiscale. Ce mécanisme offre une réduction d’impôt sur le revenu (IR) de 25 % du montant investi, plafonnée à 3 000 € pour les contribuables seuls, veufs ou divorcés (ce qui correspond à une souscription maximale de 12 000 €), et à 6 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés (pour une souscription maximale de 24 000 €).
Pour les FIP Corse et les FIP Outre-mer, des conditions dérogatoires augmentent la réduction d’impôt à 30 % de l’investissement. Cela équivaut à une réduction maximale de 3 600 € pour les individus seuls et de 7 200 € pour les couples, toujours sur une base de souscription maximale de 12 000 € pour les individus seuls et de 24 000 € pour les couples.
Il est important de noter que la réduction d’impôt est intégrée dans le plafond global des niches fiscales, qui est limité à 10 000 € par foyer fiscal pour l’année 2024. Ces investissements offrent donc une opportunité attractive pour alléger son imposition tout en contribuant au développement économique régional.
Critères de choix *
Défiscalisation
Rendement
Liquidité
Ticket d'entrée
* La défiscalisation en FIP peut aller de 25 % à 30 % maximum du montant de la souscription pour l’impôt sur le revenu. Cette défiscalisation est obtenue en « one shot », c’est-à-dire en une fois sur l’année de la souscription, avec un engagement de durée de détention des parts d’au minimum cinq ans. Ce dispositif fiscal s’adresse aux contribuables français souhaitant placer leur argent sur un produit financier tout en bénéficiant de réductions d’impôts. Lors d’un investissement au sein d’un FIP, il convient, comme pour tout investissement financier, d’être particulièrement attentif au choix du gestionnaire et à la nature du fonds.
Exemple de défiscalisation en FIP
Une personne célibataire investit dans un FIP à l’IR en 2024 pour un montant de 10 000 € avec des frais d’entrée de 2 %.
- Le montant total de l’investissement sera de 10 000 € + 2 % x 10 000 € = 10 200 €.
- Le montant total de la réduction d’impôt sur le revenu sera de 10 000 € x 25 % = 2 500 €.
Pour un investissement total de 10 200 € dans un FIP à l’IR, le couple bénéficiera d’une réduction directe d’impôt au titre de ses revenus 2024 d’un montant de 2 500 €.
Un couple pacsé investit dans un FIP Outre-mer en 2024 pour un montant de 20 000 € avec des frais d’entrée de 1 %.
- Le montant total de l’investissement sera de 20 000 € + 1 % x 20 000 € = 20 200 €.
- Le montant total de la réduction d’impôt sur le revenu sera de 20 000 € x 30 % = 6 000 €.
Pour un investissement total de 20 200 € dans un FIP Outre-mer, le couple bénéficiera d’une réduction directe d’impôt au titre de ses revenus 2024 d’un montant de 6 000 €.
Le dispositif de défiscalisation des FIP
Le dispositif de défiscalisation via les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) a été institué le 1er août 2003 par la loi Dutreil pour l’Initiative économique, dans le but de soutenir le financement des PME au niveau régional. L’objectif était de centraliser les ressources financières au niveau local pour bénéficier directement aux entreprises des régions concernées et des régions voisines. Ce dispositif a été prolongé plusieurs fois par le gouvernement. Le 26 juin 2020, la Commission européenne a validé une modification de la loi de finances 2017, augmentant le taux de réduction d’impôt pour les souscriptions aux FIP de 18 % à 25 %.
FIP Corse : En réponse à l’absence d’investissements en Corse entre 2003 et 2007, la loi de finances 2007 a introduit un régime spécial pour les FIP Corses, offrant un avantage fiscal de 38 % du montant de la souscription. Un décret du 7 août 2020 a révisé ce taux à 30 %.
FIP Outre-mer : Depuis le 14 février 2017, la loi « Égalité réelle outre-mer » permet aux investisseurs métropolitains de bénéficier d’une majoration de la réduction d’impôt à 38 % pour les souscriptions aux FIP Outre-mer, ramenée également à 30 % par le décret du 7 août 2020.
Les FIP sont conçus comme des produits de gestion collective, destinés aux particuliers désireux d’investir dans des entreprises régionales en échange d’avantages fiscaux à la souscription et à la sortie.
Avantages fiscaux des FIP :
En tant que résident fiscal français, vous pouvez souscrire à des parts d’un FIP, ce qui ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % du montant investi, plafonné à 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés (réduction maximale de 3 000 €), et 24 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés (réduction maximale de 6 000 €).
Pour les FIP Corses et Outre-mer, la réduction est de 30 %, avec les mêmes plafonds, permettant des réductions maximales de 3 600 € et 7 200 € respectivement.
Conditions de défiscalisation en FIP :
Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’investisseur doit être résident fiscal français et s’engager à conserver les parts du fonds pendant au moins 5 ans à compter de la date de souscription. Il est également requis que ni le souscripteur, ni son conjoint, ni leurs ascendants ne détiennent ensemble plus de 10 % des parts du fonds ni plus de 25 % des droits dans les bénéfices des entreprises du portefeuille du fonds.
Principes et fonctionnement des FIP :
Un FIP est une structure de placement collectif visant à générer des plus-values à moyen/long terme par des participations dans des PME régionales. La réglementation de ces produits évolue régulièrement selon les lois de finance. Depuis le 1er janvier 2014, un minimum de 70 % des actifs du fonds doit être investi dans des PME éligibles, avec au moins 20 % alloués à des entreprises nouvelles de moins de huit ans.
Les PME éligibles doivent satisfaire à plusieurs critères, notamment en termes de taille, de régime fiscal, de non-cotation en bourse, et de localisation géographique relative à l’activité du fonds.
Dynamique de l’investissement et de la liquidation :
Les FIP permettent de suivre l’évolution de l’investissement avec une mise à jour semestrielle de la valeur liquidative. Bien que les parts ne puissent être rachetées avant un minimum de cinq ans, certaines circonstances exceptionnelles, comme le décès ou le licenciement, peuvent autoriser une récupération anticipée des fonds.
En conclusion, les FIP représentent une option attrayante pour les investisseurs cherchant à diversifier leurs placements tout en bénéficiant de réductions fiscales significatives, tout en soutenant le développement économique régional.
Questions fréquentes sur les FIP
Pour quelles raisons investir dans un FIP ?
Les FIP présentent tout d’abord des avantages fiscaux avec une réduction immédiate d’impôt à la souscription et une exonération des plus-values à la sortie. De plus, ils vous permettent de soutenir des entreprises au niveau régional avec un potentiel de développement élevé.
C’est un excellent outil de diversification patrimoniale mais il ne doit en aucun cas représenter l’essentiel du patrimoine de l’investisseur.
Quelles personnes peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Tout résident fiscal français a la possibilité de souscrire à ce type de produit et bénéficier d’une réduction d’impôt.
Les FIP présentent-ils un risque de perte en capital ?
Oui, les FIP sont des produits à risque pouvant entraîner une perte partielle ou totale en capital. Ainsi, la qualité du gestionnaire et la stratégie d’investissement du fonds sont des éléments primordiaux dans la sélection des FIP.
Existent-ils des frais dans le cadre d’un investissement en FIP ?
Oui ils existent des frais d’entrée négociables au moment de la souscription et des frais de gestion prélevés annuellement par le gestionnaire.
Quel montant de plus-values peut-on envisager sur ce type de produit ?
Il n’est pas possible de connaître à l’avance les performances futures d’un fonds. En effet, « les performances passées ne préjugent pas des performances futures », et cette formule s’applique parfaitement à l’environnement des FIP. Les plus-values potentielles vont dépendre de nombreux facteurs comme par exemple la qualité de l’équipe de gestion ou encore le choix des PME sélectionnées.
Peut-on connaître à l’avance la composition d’un FIP ?
Non, il n’est pas possible de connaître la composition d’un FIP à l’avance car les gérants disposent d’un délai de 30 mois à compter de la fin de la période de souscription pour réaliser leurs investissements. Par contre, les investisseurs pourront être informés de l’avancée des investissements par l’intermédiaire de la lettre d’informations.
Quelles principales différences les FIP ont-ils avec les OPCVM (FCP, SICAV) ?
La principale différence se situe au niveau de la liquidité des fonds. Les FCP ou SICAV ont des valeurs liquidatives quotidiennes ou hebdomadaires qui permettent la souscription ou le rachat à ces dates de valeur, alors que les FIP sont des fonds fermés avec une durée de détention minimum de cinq ans.
Quelles sont les différences entre un FCPI et un FIP ?
Les FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) et les FIP (fonds d’investissement de proximité) fonctionnent selon le même principe mais diffèrent au niveau de la composition du fonds.
Les FCPI doivent investir dans des PME européennes innovantes alors que les FIP peuvent investir dans des PME européennes issues de tous secteurs à condition qu’elles exercent la majeure partie de leur activité dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée au plus à quatre régions limitrophes, avec un maximum de 50 % du fonds alloué à une même région.
Pour quelles raisons les parts du fonds sont-elles bloquées pour une durée de cinq ans ?
D’une part, la réglementation conditionne l’obtention de votre réduction d’impôt en conservant les parts au minimum pour cinq ans. D’autre part, cette durée permet aux gérants de prendre le temps nécessaire à la réalisation de leurs investissements, ces derniers nécessitant une analyse importante des entreprises. Aussi, c’est généralement la durée nécessaire pour qu’une PME puisse se développer et arriver à maturité.
Comment déclarer ma souscription de FIP sur ma déclaration d’impôt ?
Dans le cadre de votre souscription à des parts de FIP, vous allez recevoir de la part du gestionnaire en début d’année prochaine une attestation d’inscription en compte ainsi qu’une attestation fiscale de votre investissement. Il vous suffira alors de reporter les éléments sur votre déclaration d’impôts.
