Le dispositif de défiscalisation financière pour l’innovation
Le dispositif de défiscalisation via les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) est un dispositif de défiscalisation financière de plus en plus prisé par les contribuables français souhaitant réduire leur imposition.
Investir dans un FCPI offre une réduction d’impôt sur le revenu (IR) de 25 % du montant investi. Pour un contribuable seul, veuf ou divorcé, cette réduction est plafonnée à 3 000 €, correspondant à une souscription maximale de 12 000 €. Pour les contribuables mariés ou liés par un PACS, la limite est de 6 000 €, ce qui représente une souscription maximale de 24 000 €.
La réduction d’impôt accordée par cet investissement est incluse dans le plafond global des niches fiscales, qui est limité à 10 000 € par foyer fiscal.
Critères de choix *
Défiscalisation
Rendement
Liquidité
Ticket d'entrée
* La défiscalisation en FCPI est de 25 % maximum du montant de la souscription pour l’impôt sur le revenu. Cette défiscalisation est obtenue en « one shot », c’est-à-dire en une fois sur l’année de la souscription, avec un engagement de durée de détention des parts d’au minimum cinq ans. Ce dispositif fiscal s’adresse aux contribuables français souhaitant placer leur argent sur un produit financier tout en bénéficiant de réductions d’impôts. Lors d’un investissement au sein d’un FCPI, il convient, comme pour tout investissement financier, d’être particulièrement attentif au choix du gestionnaire et à la nature du fonds.
Exemple de défiscalisation en FCPI
Un couple marié investit dans un FCPI à l’IR en 2024 pour un montant de 15 000 € avec des frais d’entrée de 2 %
- Le montant total de l’investissement sera de 15 000 € + 2 % x 15 000 € = 15 300 €.
- Le montant total de la réduction d’impôt sur le revenu sera de 15 000 € x 25 % = 3 750 €.
Pour un investissement total de 15 300 € dans un FCPI, le couple bénéficiera d’une réduction directe d’impôt au titre de ses revenus 2024 d’un montant de 3 750 €.
Le dispositif de défiscalisation des FCPI
Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) sont des dispositifs de défiscalisation conçus pour stimuler l’investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) innovantes. Introduits par la loi de finances de 1997, ces fonds offrent aux investisseurs particuliers des avantages fiscaux significatifs à la fois à la souscription et à la sortie, dans le but de promouvoir le développement économique et technologique.
Avantages fiscaux offerts par les FCPI
Les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) de 25% des montants souscrits, avec des limites fixées à 12 000 € pour les individus seuls (ce qui correspond à une réduction d’impôt maximale de 3 000 €), et à 24 000 € pour les couples mariés ou pacsés (réduction maximale de 6 000 €). Cette réduction est soumise au plafond global des niches fiscales de 10 000 € par an et par foyer fiscal. Les souscriptions doivent être effectuées avant le 31 décembre de l’année pour bénéficier de la réduction d’impôt pour cette même année.
Conditions de souscription et de conservation
Pour être éligibles aux avantages fiscaux, les souscripteurs doivent être résidents fiscaux français et s’engager à conserver les parts pendant au moins cinq ans. Les règles de détention stipulent que ni le souscripteur, ni son conjoint, ni leurs ascendants ne doivent détenir plus de 10% des parts du FCPI, ni contrôler directement ou indirectement plus de 25% des droits dans les bénéfices des entreprises cibles.
Composition et réglementation des FCPI
Les FCPI doivent investir au moins 70% de leurs actifs dans des PME éligibles, soit directement, soit à travers des holdings. Ces PME doivent être non cotées ou cotées sur un marché réglementé mais avec une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros. Elles doivent également remplir certains critères comme :
- Avoir leur siège dans un État membre de l’EEE (hors Liechtenstein, Suisse, Monaco),
- Être imposées à l’impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent,
- Ne pas être détenues majoritairement par une personne morale.
Critères d’innovation
Pour être considérées comme innovantes, les entreprises doivent soit investir significativement en R&D (au moins 15% de leurs charges fiscalement déductibles pour des entreprises de services, 10% pour les entreprises industrielles), soit avoir développé des produits, procédés ou techniques reconnus pour leur caractère innovant.
Gestion et suivi des FCPI
La gestion des FCPI implique une phase de souscription, suivie d’une période d’investissement durant laquelle les fonds doivent être alloués conformément aux quotas réglementaires. La durée de vie typique d’un FCPI est de cinq ans, prolongeable par la société de gestion, avec des mises à jour périodiques de la valeur liquidative pour informer les investisseurs.
Phase de désinvestissement et liquidation
Après la période de conservation obligatoire, les fonds entrent dans une phase de désinvestissement où les participations sont cédées selon les conditions du marché, permettant éventuellement des remboursements partiels aux investisseurs avant la liquidation finale du fonds.
Ainsi, les FCPI représentent une option d’investissement stratégique pour les contribuables français souhaitant à la fois réduire leur imposition et contribuer au financement d’entreprises innovantes, avec une perspective de rendement à moyen et long terme.
Questions fréquentes sur les FCPI
Pour quelles raisons investir dans un FCPI ?
Les FCPI présentent tout d’abord des avantages fiscaux avec une réduction immédiate d’impôt à la souscription et une exonération des plus-values à la sortie. De plus, ils vous permettent d’investir dans des PME innovantes présentant un potentiel de croissance élevé.
C’est un excellent outil de diversification patrimoniale mais il ne doit en aucun cas représenter l’essentiel du patrimoine de l’investisseur.
Quelles personnes peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Tout résident fiscal français a la possibilité de souscrire à ce type de produit et bénéficier d’une réduction d’impôt.
Les FCPI présentent-ils un risque de perte en capital ?
Oui, les FCPI sont des produits à risque pouvant entraîner une perte partielle ou totale en capital. Ainsi, la qualité du gestionnaire et la stratégie d’investissement du fonds sont des éléments primordiaux dans la sélection des FCPI.
Existent-ils des frais dans le cadre d’un investissement en FCPI ?
Oui ils existent des frais d’entrée négociables au moment de la souscription et des frais de gestion prélevés annuellement par le gestionnaire.
Quel montant de plus-values peut-on envisager sur ce type de produit ?
Il n’est pas possible de connaître à l’avance les performances futures d’un fonds. En effet, « les performances passées ne préjugent pas des performances futures », et cette formule s’applique parfaitement à l’environnement des FCPI. Les plus-values potentielles vont dépendre de nombreux facteurs comme par exemple la qualité de l’équipe de gestion ou encore le choix des PME sélectionnées.
Peut-on connaître à l’avance la composition du FCPI ?
Non, il n’est pas possible de connaître la composition du FCPI à l’avance car les gérants disposent d’un délai de 30 mois à compter de la fin de la période de souscription pour réaliser leurs investissements. Par contre, les investisseurs pourront être informés de l’avancée des investissements par l’intermédiaire de la lettre d’informations.
Quelles principales différences les FCPI ont-ils avec les OPCVM (FCP, SICAV) ?
La principale différence se situe au niveau de la liquidité des fonds. Les FCP ou SICAV ont des valeurs liquidatives quotidiennes ou hebdomadaires qui permettent la souscription ou le rachat à ces dates de valeur, alors que les FCPI sont des fonds fermés avec une durée de détention minimum de cinq ans.
Quelles sont les différences entre un FCPI et un FIP ?
Les FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) et les FIP (fonds d’investissement de proximité) fonctionnent selon le même principe mais diffèrent au niveau de la composition du fonds.
Les FCPI doivent investir dans des PME européennes innovantes alors que les FIP peuvent investir dans des PME européennes issues de tous secteurs à condition qu’elles exercent la majeure partie de leur activité dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée au plus à quatre régions limitrophes, avec un maximum de 50% du fonds alloué à une même région.
Pour quelles raisons les parts du fonds sont-elles bloquées pour une durée de cinq ans ?
D’une part, la réglementation conditionne l’obtention de votre réduction d’impôt en conservant les parts au minimum pour cinq ans. D’autre part, cette durée permet aux gérants de prendre le temps nécessaire à la réalisation de leurs investissements, ces derniers nécessitant une analyse importante des entreprises. Aussi, c’est généralement la durée nécessaire pour qu’une PME puisse se développer et arriver à maturité.
Comment déclarer ma souscription de FCPI sur ma déclaration d’impôt ?
Dans le cadre de votre souscription à des parts de FCPI, vous allez recevoir de la part du gestionnaire en début d’année prochaine une attestation d’inscription en compte ainsi qu’une attestation fiscale de votre investissement. Il vous suffira alors de reporter les éléments sur votre déclaration d’impôts.
