Comment défiscaliser son impôt sur les sociétés ?
Sans entrer dans la complexité de l’optimisation fiscale des grandes entreprises, qui demande des compétences en comptabilité et fiscalité internationale qui ne sont pas notre cœur de métier, il existe un certain nombre de dispositifs fiscaux qui permettent de défiscaliser l’impôt sur les sociétés des entreprises sur le territoire fiscal français.
L’État a, en particulier, assorti l’effort d’investissement immobilier et productif outre-mer d’avantages fiscaux conséquents pour les sociétés concernées. Ces outils de défiscalisation de l’impôt sur les sociétés sont le dispositif Girardin IS immobilier et le dispositif Girardin IS par souscription. Ils sont notamment bien adaptés aux PME et TPE soumises à l’IS.
L’investissement outre-mer, immobilier ou productif, offre de belles opportunités de défiscalisation de l’impôt sur les sociétés
Défiscaliser son impôt sur les sociétés avec l’investissement immobilier
Le dispositif de défiscalisation Girardin IS immobilier
Le dispositif de défiscalisation Girardin immobilier permet de déduire le prix d’acquisition minoré des frais d’acquisition dans la limite de 2 664 € HT/m² de surface habitable d’un investissement immobilier dans les territoires d’outre-mer du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés (IS). La déduction fiscale est obtenue en totalité l’année de l’acquisition du bien immobilier, et l’éventuel excédent de déficit ainsi créé est reportable sur les exercices suivants. En plus de cette déduction, le bien est porté au bilan de l’entreprise et donc amortissable comme une immobilisation classique sur 20 ou 25 ans. Toutes les charges induites, comme les intérêts d’emprunt, sont déductibles du résultat de l’entreprise.
L’investissement peut se faire directement par la société soumise à l’IS ou indirectement par le biais d’une société de personnes (SCI, SNC etc.).
Pour les investissements supérieurs à un million d’euros sur un exercice comptable, ou 250 000 € pour les investissements via une société de personnes, le programme immobilier doit faire l’objet d’un agrément de l’administration fiscale.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, l’entreprise s’engage à louer le ou les logements acquis au titre de résidences principales pendant six ans consécutifs, dans les six mois qui suivent la DAT (date d’achèvement des travaux) sous conditions de ressources des locataires et en respectant un plafond de loyers fixé par décret.
Le dispositif du Crédit d’impôt Outre-Mer (CIOP)
Le CIOP ou Crédit d’Impôt pour les Investissements Outre-Mer, régi par l’article 244 Quater W du Code Général des Impôts, offre un avantage fiscal significatif pour les investissements dans les départements et régions d’outre-mer. Il s’adresse principalement aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, facilitant l’acquisition ou la construction de biens immobiliers destinés à la location. Les taux de crédit d’impôt varient entre 35% et 45,9%, selon la localisation de l’investissement et la nature de l’investisseur (entreprise ou particulier). Ce dispositif nécessite le respect de conditions strictes, notamment en termes de location du bien immobilier pour une période minimale et de respect des plafonds de loyer.
Défiscaliser son impôt sur les sociétés par investissement financier
Le dispositif de défiscalisation Girardin IS par souscription au capital d’une société
Le dispositif Girardin IS permet d’investir au capital d’une société qui investit dans le logement social outre-mer et qui est elle-même soumise à l’IS. Dans ce cas de figure, La société apporte sa souscription au capital du bailleur social (un Organisme de Logement Social) qui fait l’acquisition de biens immobiliers en VEFA destiné à la location sociale.
La société qui souscrit au capital de l’OLS bénéficie d’une déduction de son résultat imposable au prorata de son apport dès l’année de souscription. Contrairement à l’investissement Girardin IS immobilier, le risque immobilier (location et revente du bien immobilier sous-jacent) est pris par l’organisme de logement social. L’investisseur ne touche aucun revenu de la location et de la revente du bien.
Autres sources de défiscalisation de l’impôt sur les sociétés
Le dispositif de défiscalisation IS par le mécénat d’œuvres d’artistes vivants
L’acquisition d’œuvres d’art d’artistes vivants ou d’instruments de musique anciens est un moyen original de réduire l’impôt sur les sociétés tout en encourageant la création contemporaine. La réduction d’impôt se calcule sur le montant total de l’œuvre ou de l’instrument acquis (prix de revient hors commissions versées aux intermédiaires) portée au bilan comptable de l’entreprise comme une charge amortissable sur 5 ans.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, l’entreprise s’engage à exposer l’œuvre d’art gratuitement au public ou à ses salariés ou à prêter l’instrument à des musiciens professionnels ou des étudiants en musique. Une fois le l’œuvre ou l’instrument amorti, l’entreprise peut revendre le bien pour sa valeur de marché ou le garder.
La déduction fiscale annuelle est plafonnée à 5 ‰ du chiffre d’affaire de l’entreprise, ce qui représente par exemple, pour une société qui réalise un CA de 8000 000 € une réduction d’impôt de 4 000 € par an, soit sur 5 ans une œuvre d’art ou un instrument de musique de 20 000 €.
Le dispositif de défiscalisation IS par l’investissement productif en Corse
Les investissements productifs réalisés et exploités en Corse permettent de bénéficier d’avantages fiscaux pour les entreprises qui sont soumises à un régime d’imposition réel et qui effectuent des investissements en Corse pour répondre aux besoins de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ces avantages fiscaux prennent la forme d’un crédit d’impôt sur les sociétés qui peut être déduit de l’IS dû au titre de l’année où les investissements ont été réalisés.
Les sociétés qui répondent aux critères d’éligibilité peuvent donc prétendre au crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) dans les conditions suivantes :
Le crédit d’impôt est égal à 20% du prix de revient HT de l’investissement réalisé pour les PME de moins de 250 employés et ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros pendant la période fiscale au cours de laquelle l’investissement éligible est réalisé. Ce crédit d’impôt est porté à 30% du prix de revient HT de l’investissement réalisé pour les TPE de moins de 11 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros sur la période fiscale de l’investissement en Corse.
