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Bonjour, je possède un appartement dispositif « Scellier intermédiaire ». À l’issue de la période de location de 9 ans, à quelle date et par quel moyen doit-je informer l’administration fiscale que je souhaite proroger l’engagement de location de 3 ans supplémentaires ?
Merci
Bonjour,
On ne le sait pas encore.
Mais sans doute y aura-t-il une case dans la déclaration d’impôt 2018 qu’il faudra cocher pour, de fait, prolonger le montant de votre défiscalisation et l’engagement qui va avec… Et/ou vous aurez un engagement du bailleur complémentaire à signer pour une nouvelle période d’engagement triennal.Cordialement
Bonjour,
concernant le scellier intermédiaire :
La loi scellier dit : « le contribuable qui souhaite bénéficier d’un complément de réduction sans changement de locataire n’est tenu à aucune obligation déclarative spécifique » (BOI-IR-RICI-230-50-20140929 paragraphe 90).
Cela signifie-t-il que le contribuable n’aura qu’à renseigner la case « PROROGATION SCELLIER INTERMEDIAIRE » sur sa 2042C, s’il n’y a pas de changement de locataire au moment de la prorogation, et sera donc dispensé d’une déclaration d’engagement écrite ?
Merci.
Bonjour,
En tout état de cause, la première condition à vérifier est que vous vous soyez engagé en Scellier intermédiaire AU DEBUT du processus (avec plafonnement des revenus des locataires, et plafonnement de loyer plus exigeant qu’en scellier libre). Sans cela, il n’est pas possible de prolonger.
Bonjour,
J’ai oublié de cocher la case lors de la précédente déclaration (sur revenu 2018) visant à proroger la défiscalisation relative à la location d’un appartement en loi Scellier (2010). Est ce irréversible ? La personne de l’accueil au service des impôts m’a expliqué qu’il était possible que ce soit le cas. Je suis estomaqué car je n’ai jamais été mis au courant, je pensais que cédait tacitement reconductible. Pourriez m’aider, m’éclairer sur ce point ?
Merci par avance pour vos réponses
Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est consentie dans le secteur intermédiaire pendant toute la période d’engagement initiale de location et que ce bien reste loué dans le secteur intermédiaire après cette période, le contribuable bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’un complément de réduction d’impôt.
Le complément de réduction d’impôt est égal à :
– 6 % du prix de revient du logement par période triennale, s’agissant des investissements réalisés en 2009 ou 2010 ;
– 5 % du prix de revient du logement par période triennale, s’agissant des investissements réalisés en 2011 ;
– 4 % du prix de revient du logement par période triennale, s’agissant des investissements réalisés en 2012.
Ce complément de réduction d’impôt est imputée à raison d’un tiers de son montant sur l’impôt dû au titre de chacune des années comprises dans ladite période.
Par ailleurs, il est subordonné à la condition que le contribuable proroge son engagement initial de location d’une ou de deux périodes triennales.
La première année de demande du complément de réduction d’impôt :
Vous devrez :
remplir une déclaration 2044 EB, en cochant d’abord la case : «
« SCELLIER MÉTROPOLE OU SCELLIER OUTRE-MER (SECTEUR INTERMEDIAIRE) : PREMIÈRE PROROGATION TRIENNALE DE L’ENGAGEMENT INITIAL DE LOCATION »
et en remplissant le formulaire.renseigner sur votre déclaration 2042C :
COMPLÉMENT DE RÉDUCTION D’IMPÔT : PREMIÈRE PROROGATION TRIENNALE DE L’ENGAGEMENT DE LOCATION
Engagement de location prorogé en 2019
À remplir uniquement la première année de demande du complément de réduction d’impôt.
Indiquez le montant de l’investissement :Investissements réalisés et achevés en 2009 : 7ZV
Investissements achevés en 2010 :
– investissements réalisés et achevés en 2010 : 7ZA
– investissements réalisés en 2010 avec promesse d’achat en 2009 et investissements réalisés en 2009 : 7ZBLa deuxième année de demande du complément de réduction d’impôt :
Vous devrez renseigner sur votre déclaration 2042C :
Reports concernant les engagements de location prorogés en 2017 ou 2018 ,( donc pour l’année prochaine, l’intitulé concernera 2018 et 2019), la rubrique concernant votre report d’investissement scellier.
Vous reporterez 1/3 du complément de réduction d’impôtVous ne remplirez un nouvel engagement de location que si vous décidez de proroger votre opération une nouvelle fois, au bout des 3 ans suivant la première prorogation.
Si vous avez fait des omissions, vous pouvez toujours demander, par voie de réclamation à votre service des impôts des particuliers, de modifier vos déclarations, au minimum pour les années non prescrites.
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